Création, transfert de siège, modification du capital, changement de statut juridique ou d’objet social, dissolution, cession de parts sociales…, la publication d’annonces légales est une obligation qui rythme la vie d’une entreprise. C’est le point d’orgue qui vient officialiser tout changement important dans votre activité.
Comment publier une annonce légale sur un JAL ?
Toutes les étapes et formalités à connaître
Chez Légalnet, nous avons simplifié la démarche de dépôt d’annonces légales.
Directement depuis le site, diffusez vos AL dans votre région et partout en France sur les JAL.
Identification du type d’annonce
Quelle est l’annonce légale dont vous avez besoin ? Assurez-vous de choisir le bon format d’annonce selon le motif de votre communication officielle (création, modification, cession, etc.). C’est aussi le moment de réunir toutes les informations nécessaires avant de saisir l’annonce.
Rédaction de l’annonce légale
C’est l’étape où une grande vigilance est de mise. Une erreur dans une adresse, une coquille dans le montant du capital ou une dénomination, et vous devrez payer des frais supplémentaires de correction une fois l’annonce publiée. Privilégiez une formulation claire, concise et précise. Cela limite aussi les erreurs et facilite la compréhension. Choisissez le mode libre de saisie ou utilisez nos formulaires certifiés.
Dépôt de l’annonce
Une fois les relectures et vérifications effectuées, c’est le moment de déposer et de soumettre votre annonce en ligne. Créez votre espace personnel, renseignez vos coordonnées. Déterminez le choix du journal, ainsi que sa date de publication. Et transmettez votre annonce !
Relecture par nos experts,
le service en plus de Légalnet
Pour garantir des annonces légales conformes à la réglementation, notre équipe d’expert effectue une relecture attentive de votre annonce. En cas de doute ou si nous avons repéré une erreur, nous vous contactons. Cette étape vous évite des frais supplémentaires de correction une fois l’annonce diffusée !
Soumission aux journaux
d’annonces légales
Votre annonce est ensuite déposée auprès des JAL par notre équipe. Vous n’avez qu’à patienter. Votre temps est précieux, autant qu’il soit utilisé pour développer votre activité.
Validation et publication de
votre annonce sur les JAL
Ça y est : votre annonce est diffusée sur les JAL ! C’est le moment de récupérer votre attestation de parution, et de passer à autre chose ! Votre facture et tous les documents administratifs sont téléchargeables et consultables depuis votre espace privé et sécurisé. Aucun risque de perdre les documents !
… Respirez, c’est déjà fini !
BON À SAVOIR
Une annonce légale qui est publiée sur les supports de presse en ligne (SPEL) est affichée pendant un minimum de 7 jours à partir de sa publication sur la page d’accueil du site.
Le conseil de Marie pour bien rédiger son annonce légalE
Bien souvent, de nombreux clients oublient que certaines annonces sont soumises à des obligations de publication différentes dans certains cas de figure.
Par exemple, lorsqu’une entreprise transfère son siège social dans un département différent, elle doit publier deux annonces distinctes.
La première annonce est destinée à informer de la radiation de l’entreprise au greffe du ressort actuel, tandis que la seconde annonce est destinée à annoncer l’installation de l’entreprise dans le nouveau département.
Marie
Quand publier une annonce légale ?
Constitution d’une société
• Création EURL
• Création GAEC
• Création SA
• Création SARL - SELARL
• Création SAS
• Création SASU
• Création SCI - SCCV
• Création SNC
• Création Société Civile
Modification de société
• Nomination / Départ / Remplacement d’administrateur
• Changement de dénomination
• Changement de durée
• Changement de dirigeant
• Changement d’objet social
• Modification du capital
• Nomination / Départ / Remplacement de CAC
• Transfert de siège dans le département
• Transfert de siège hors département
• Transformation SARL en SAS
• Transformation SARL en SCI
• Transformation SAS en SARL
• Modifications multiples
Cessation d’activité
• Ouverture Dissolution Anticipée
• Clôture de liquidation
• TUP - Dissolution sans liquidation
Autres annonces légales
• Cession de droit au bail
• Cession de fonds de commerce
• Changement de nom patronymique
• Changement de régime matrimonial
• Continuation d’activité malgré pertes
• Déclaration d’insaisissabilité
• Envoi en possession
• Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
• Fin de location gérance
• Location gérance
• Annonce rectificative
Rédaction libre
• Rédaction libre
Pour tout savoir sur l’annonce légale,
consultez nos guides et ressources
Parce que nous aspirons à vous simplifier la vie,, nous avons réuni des ressources fiables gratuites, des dossiers thématiques spécialisés et des guides pratiques. Retrouvez toutes les informations décryptées et les actualités vérifiées sur notre site. Avec Légalnet, les annonces légales et formalités d’entreprise n’auront plus aucun secret pour vous.
