L’obligation de publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour la création de votre structure sociale, ainsi que lors de tout changement important.
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales définit :
- la fonction d’une annonce légale,
- les cas dans lesquels sa publication est obligatoire,
- les structures juridiques concernées,
- la définition d’un journal d’annonces légales habilité,
- les délais à respecter pour être en conformité avec la législation.
Création d’une société, Modification des statuts, Transfert de siège social,
Changement de dirigeant, Augmentation de capital, …
L’ABSENCE DE PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE
VOUS EXPOSE AU BLOCAGE DE L'ENSEMBLE DE VOS FORMALITES ET RENDRA IMPOSSIBLE L'ENREGISTREMENT DE CELLES-CI PAR LE GREFFE DE TRIBUNAL DE COMMERCE.
Vous voulez en savoir plus sur les sanctions en cas de non-conformité vis-à-vis des démarches administratives obligatoires ? Consultez notre page dédiée aux pénalités liées aux annonces légales.
Puis-je être exempté de l’obligation de publication d’une AL ?
Les entrepreneurs qui ont choisi les formes juridiques de l’EI (Entrepreneur Individuel), l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et de la micro-entreprise ne sont pas astreints à la rédaction et la publication d’une annonce légale.
Seul un titre de presse habilité est autorisé à publier une annonce légale.
L’obligation de publicité lors des changements administratifs des entreprises doit se faire dans un certain cadre. Une annonce publique en ligne sur vos réseaux sociaux ou un communiqué de presse sont insuffisants. L’annonce légale a pour objectif de communiquer les changements et de les enregistrer dans un format standard qui respecte certaines normes.
Conditions d’habilitation d’un journal d’annonces légales.
Les journaux d’annonces légales habilités ne sont pas nécessairement des titres de presse spécialisés dans la finance comme c’est le cas pour Matot Braine dans le département de la Marne. Ce sont les services préfectoraux qui publient la liste des journaux autorisés à vendre et publier des annonces légales.
Les campagnes d’habilitation ont lieu en fin de chaque année. Chaque JAL doit se porter candidat, l’habilitation étant valable pour une durée de 12 mois. C’est également à cette même période que les tarifs des AL sont annoncés. Les prix des JAL sont réglementés et différents en fonction des départements. Ainsi, le coût de la parution dépendra aussi de votre choix de JAL.
C’est l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 qui régit l’ensemble des 5 critères indispensables et cumulatifs pour prétendre au titre de JAL. Le renouvellement du statut ne peut être automatique.
1. Être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
2. Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;
3. Être édité depuis plus de six mois ;
4. Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
5. Pour les publications imprimées : justifier d’une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département
6. Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038584443#:~:text=La%20liste%20des%20publications%20de,application%20de%20l'article%203.
Même s’il est complexe de se remémorer les démarches administratives obligatoires pour sa société, prenez le réflexe de vous poser la question des annonces légales à chaque fois qu’une modification des statuts est nécessaire.
• La constitution d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…) → Rédaction de statuts.
• Le changement du montant du capital social → Mise à jour des statuts.
• Le transfert de siège social → Mise à jour des statuts.
• Le changement d’un objet social → Mise à jour des statuts.
• La modification de la liste des associés → Mise à jour des statuts.
• La dissolution d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…) → Annulation des statuts.
Toutes ces démarches sont soumises à l’obligation de publication d’une annonce légale.
GLOSSAIRE DE L’ANNONCE LÉGALE
AJL : Annonce Judiciaire et Légale.
BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
JAL : Journal d’Annonce Légale.
PPLE : Portail de la Publicité Légale des Entreprises (base de données qui centralise les annonces légales).
Shal : Le Shal est le support habilité à recevoir des annonces légales.
SPEL : Service de Presse en Ligne.
