Légalnet, c’est un réseau de trois journaux indépendants habilités à la diffusion d’annonces légales (JAL), et spécialisés dans la presse économique et juridique des régions Bourgogne-Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Occitanie.
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
À l’instar des services de presse en ligne (SPEL), un journal d’annonces légales (JAL) est un support habilité à publier une annonce légale (SHAL). C’est un journal officiel qui a en effet reçu l’agrément à publier les annonces légales relatives à des formalités juridiques et administratives obligatoires pour les entreprises et professionnels. En France, chaque département dispose d’un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales.
Les journaux d’annonces légales ont une mission de service public. Ils garantissent la transparence et la sécurité juridique des grands changements et des événements qui ponctuent la vie d’une entreprise (création de société, grands changements, fin d’activité).
Pour obtenir l’habilitation, les journaux d’annonces légales doivent respecter plusieurs critères définis par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales, à savoir :
inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales,
diffuser un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire,
respecter un seuil de diffusion pour les JAL et services de presse imprimés,
respecter un seuil de fréquentation pour les journaux en ligne et les services de presse en ligne (SPEL),
justifier d’une existence de six mois minimum.
La liste des critères est amenée à évoluer d’une année à l’autre. L’agrément est obtenu sur demande, via un formulaire en ligne. Une fois l’examen du dossier effectué, le support candidat récupère une attestation aux fins de l’habilitation à publier des annonces légales et judiciaires délivrée par la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Les SHAL disposent alors d’un numéro d’agrément distinct.
Les journaux d’annonces légales sont donc réglementés par la loi et doivent respecter des normes strictes de qualité et de publication, afin d’assurer la fiabilité et l’accessibilité des informations diffusées. En France, les tarifs des annonces légales sont réglementés et varient en fonction de la nature de l’annonce et du département concerné.
Les questions que vous vous posez sur les journaux d’annonces légales
Quel journal d’annonces légales choisir ?
Choisissez-le selon le département et région où est situé le siège social de votre entreprise. Ensuite, assurez-vous que le journal soit bien habilité à diffuser des annonces légales et qu’il respecte bien le tarif réglementé. Certains proposent des services qui peuvent vous faciliter la tâche. C’est le cas de Légalnet qui propose une relecture systématique de vos annonces légales par une équipe d’experts en la matière. Notre service en ligne vous permet aussi de télécharger la facture et le justificatif de publication dans les meilleurs délais afin d’entamer vos autres démarches administratives. Enfin, Légalnet réunit plusieurs journaux habilités partenaires pour une diffusion dans tous les départements des régions Bourgogne-Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Occitanie.
La diffusion d’annonces légales sur des journaux et services habilités est-elle obligatoire ?
Oui. La parution d’annonces légales est une obligation en France pour tous les professionnels. En tant que société, vous êtes tenu de rendre publiques certaines informations liées à la vie de votre entreprise (création, constitution du capital social, changement de siège social, dissolution…) grâce à la publication d’annonces légales.
La publicité légale concerne la grande majorité des formes juridiques entreprises en France (SARL, EURL, SASU…) ; seuls les micro-entreteneurs, les EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et les EI (entreprise individuelle) n’ont pas l’obligation d’en faire. En savoir plus sur le rôle de l’annonce légale.
Comment savoir si le journal d’annonces légales est bien habilité ?
En cas de doute, consultez la liste des journaux habilités à diffuser des annonces légales mise en ligne sur le site actulegales.fr.
