En France, les annonces légales sont des formalités obligatoires pour certaines formes juridiques d’entreprise telles que les SAS, SARL, SASU, SA, SCI et EURL. Quelles sanctions risquez-vous à ne pas publier d’annonce légale en cas de grand changement dans votre entreprise ou d’erreur ? Frais supplémentaires, blocage administratif, enregistrement impossible à votre CFE, réputation, amendes…, les conséquences sont nombreuses et variées en cas de défaut de publicité légale ou d’erreur.
SOMMAIRE
Que risque-t-on en cas d’absence d’annonce légale ?
Oups… quelles conséquences en cas d’erreur dans le contenu de vos annonces légales ?
Quelles sont les erreurs courantes lors de la publication d’une annonce légale ?
Que risque-t-on en cas d’absence d’annonce légale ?
Accaparé par le lancement ou le développement de votre business, vous avez oublié de publier une annonce légale pour annoncer la création de votre SARL ou le changement de siège social de votre société… En France, toutes les entreprises qui relèvent des formes juridiques SNC, EURL, SCI, SASU, SA, SAS et SARL, sont tenues par la loi de diffuser des annonces légales sur des supports habilités, les journaux d’annonces légales (JAL) ou les services de presse en ligne (SPEL), lorsque des grands changements affectent leur gestion.
Maintenant, quels sont les risques encourus si vous avez oublié de diffuser une annonce légale sur un journal habilité ?
Ne pas pouvoir s’enregistrer auprès du Greffe de tribunal de commerce en cas de création
Lorsque vous publiez une annonce légale, vous obtenez une attestation de parution d'annonce légale. C’est un document juridique a son importance puisqu’il faut le remettre au greffe du tribunal de commerce. Sans quoi, vous exercez votre activité de manière non déclarée puisque votre entreprise est reconnue comme nulle.
Blocage de vos démarches administratives
Sans attestation de parution, vous vous retrouvez dans une impasse administrative. Ce document juridique vous permet en effet de finaliser les démarches en cours auprès du greffe du tribunal de commerce, de certaines banques, des services fiscaux et des centres de formalités des entreprises.
Frais de pénalités et rejet du dossier
Vous avez un devoir de transparence et d’information. L’annonce légale est en cela une formalité obligatoire inscrite dans le Code du commerce du droit français. Son prix est réglementé et fixé par le ministère de la Culture et de la Communication et celui des Finances.
« La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. » Article R210-16 du Code de commerce
La publicité légale est soumise à des règles strictes en matière de délais de publication. Ne perdez pas de temps. Attelez-vous à la rédaction de votre annonce pour une diffusion rapide sur les supports habilités à recevoir des annonces légales (journaux d’annonces légales et services de presse en ligne).
Un défaut de publication d’une annonce légale lorsqu’on est dirigeant, c’est fait courir le risque à votre entreprise d’être pénalisée. Dans certains cas, des sanctions plus graves peuvent être appliquées : liquidation, interdiction de diriger une entreprise, mise en demeure, amende pouvant s’élever jusqu’à XXX pour XXX.
Retard dans vos procédures et changement
Autre case de figure, dans le cadre d’un changement de dirigeant, le nouveau dirigeant ne peut pas prendre ses fonctions ; l’ancien dirigeant reste à la tête des fonctions jusqu’à la publication de l’annonce. Ce qui peut entraîner des problèmes de gestion et des conflits. Qui est responsable en cas de problème lorsque la passation est effective mais n’a pas fait l’objet d’une annonce légale ? Eh oui, ce genre de situation arrive !
Un défaut d’AL, peut aussi entraîner des problèmes fiscaux et retards : les formes juridiques ne sont en effet pas soumises au même système d’imposition choisi ou automatiquement appliqué.
Une mauvaise réputation pour votre entreprise
Si vous ne respectez pas les formalités et vos engagements, cela risque fort de coûter cher à la réputation de votre entreprise. Cela affecte aussi la confiance de vos partenaires, clients et fournisseurs. Le risque ? Perdre un contrat et entacher une bonne relation professionnelle.
Oups… quelles conséquences en cas d’erreur dans le contenu de vos annonces légales ?
Vous avez publié une annonce légale, mais il y a erreur dans son contenu. Adresse du siège social mal orthographiée, erreur dans le numéro SIRET, faute de frappe dans les informations obligatoires… les erreurs sont courantes dans la publicité légale. Maintenant, quelles sont les conséquences d’une coquille dans le contenu de votre annonce ?
Temps perdu et retard pour votre activité
La publication d’une annonce légale avec des mentions obligatoires erronées peut entraîner le rejet du dossier par le Greffe du Tribunal de Commerce, et donc le blocage administratif de vos démarches. Le temps d’accomplir la procédure juridique, votre activité peut prendre du retard et vous pouvez perdre un contrat. C’est également du stress dont on se passerait bien !
Frais de rectification de l’annonce
Si l’erreur est repérée avant la publication de l’annonce, il faut contacter le journal afin de faire rectifier l’erreur. Vous récupérez une nouvelle attestation de publication. Dans ce cas, la demande de correction n’est pas facturée.
Si au contraire votre annonce légale a été diffusée sur le journal papier ou sur internet, la publication d’un avis rectificatif ou additifs est nécessaire et cette opération est facturée. On ne peut en effet pas dans ce cas simplement modifier le contenu de l’annonce. Vous devrez alors faire parvenir au greffe deux documents : l’attestation de publication de l’annonce légale erronée et l’avis rectificatif.
BON À SAVOIR
L’offre Légalnet comprend un service de relecture par une équipe experte en rédaction de publicité légale. On vous appelle pour rectifier le tir en cas de doute. Le prix de la tranquillité ! Vous pouvez également vous servir de nos formulaires certifiés sur notre plateforme. Aucune mention obligatoire ne peut être oubliée !
Risques pour votre business
Si vous continuez votre activité alors qu’une annonce erronée circule, vous prenez des risques pour votre entreprise. L’établissement d’un contrat sur la base de fausses informations peut aboutir à une plainte. D’autres scénarios sont à prévoir selon le type d’annonce légale à diffuser… Ne prenez pas de risque et faites rectifier votre annonce dans les meilleurs délais !
Vous pouvez depuis janvier 2023 effectuer vos formalités en ligne sur le Guichet unique. La publicité légale reste obligatoire et indépendante à ces démarches.
Quelles sont les erreurs courantes lors de la publication d’une annonce légale ?
• Oubli de mentions obligatoires
• Publication d’une annonce légale dans un ressort différent de l’adresse du siège social
• Oubli de publication de deux annonces légales pour un transfert de siège social hors ressort (ancien département et nouveau département)
• Oubli de publication de deux annonces légales distinctes pour la liquidation et la dissolution d’une société.
