Les annonces légales informent des grands chapitres qui rythment la vie d’une personne physique et morale. Obligatoire pour la majorité des statuts juridiques d’entreprises en France (SAS, SARL, SASU, SA, SCI, EURL), la publicité légale officialise et rend accessibles à tous les informations relatives à la création, aux grands changements juridiques ou encore sa dissolution d’une société. C’est un gage de sérieux qui répond au principe de transparence et de devoir d’information.
SOMMAIRE
Quel est le rôle d’une annonce légale ?
- L’officialisation d’un changement : entre devoir de transparence et d’information
- Une formalité administrative indispensable et obligatoire
- Un gage de sérieux et de confiance
- Un moyen de faire connaître son entreprise
Où consulter les annonces légales parues ?
Quel est le rôle d’une annonce légale ?
1. L’officialisation d’un changement : entre devoir de transparence et d’information
Une annonce légale officialise les informations juridiques et administratives d’une entreprise, informations qui sont ensuite diffusées uniquement dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il s’agit soit d’un journal habilité d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).
L’annonce légale répond ainsi à la nécessité du principe de transparence :
• elle favorise l’accès aux informations relatives d’une entreprise,
• elle délivre des informations compréhensibles à la fois exactes, précises et claires,
• elle informe en « temps réel » des grands changements d’une entreprise qui influencent sa gestion auprès des tiers (fournisseurs, créanciers, clients…).
• l’annonce légale vise ainsi à informer les tiers (c’est-à-dire les personnes extérieures à la société) des actes ou démarches qui concernent une société donnée.
• elle permet de satisfaire à l’exigence de publicité qui conditionne l’opposabilité de nombreux actes (Transmission universelle de patrimoine par exemple).
• il s’agit ainsi d’informer le public pour officialiser l’acte, qui ne pourra être ignoré. C’est une technique d’information qui revêt d’un caractère obligatoire.
Pour la rédaction et diffusion de vos annonces sur les SHAL, vous pouvez passer par des plateformes d’annonces légales en ligne comme le service Légalnet. Cela vous permet de gagner du temps et profiter d’un accompagnement personnalisé.
2. Une formalité administrative indispensable et obligatoire
La publicité légale (la publication d’une annonce juridique officielle sur des supports habilités à recevoir des annonces légales) est un passage obligatoire pour une large majorité des entreprises. Les sociétés qui ont le statut de personne physique (EI, EIRL et les micro-entrepreneurs) ne sont quant à elles pas obligées de rédiger des annonces légales.
La loi française impose en effet aux entreprises de rendre publics les informations concernant leur modèle commercial et d’informations juridiques et comptables (forme de la société, immatriculation, objet social, capital, nom des dirigeants, dénomination sociale, numéro SIRET ou de TVA, adresse du siège social…), ainsi que certains de leurs résultats.
Les annonces légales garantissent la transparence et la communication des grands changements dans la gestion d’une entreprise. On distingue ainsi plusieurs grands types d’annonces légales :
• constitution de société (SAS, SARL, SASU, SA, SCI, EURL),
• modifications diverses (changement de statuts et de gérant, transfert de siège social, de statut juridique…),
• cessation d’activité,
• liquidation de société.
CAS PARTICULIER
Les sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée) doivent également publier la convocation aux assemblées et les comptes annuels.
Selon le type d’annonce légale, les délais de publication varient.
À l’issue de la diffusion de votre annonce légale, vous obtenez un précieux sésame : son attestation de parution. C’est un document indispensable du dossier à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (Centre de formalités des entreprises) auquel votre société est rattachée.
Depuis le 1er janvier 2023, réalisez toutes vos démarches et formalités en ligne (création, modification, dépôt de pièces et cessation) sur le Guichet unique (ou Guichet électronique des formalités d'entreprises). Cela ne vous dispense bien sûr pas de la publicité légale !
BON À SAVOIR
Avec le service de publication d’annonces Légalnet, vos annonces sont relues par des experts en rédaction d’annonces légales qui s’assurent de leur conformité avant leur diffusion sur les journaux habilités. En cas de doute, notre équipe vous contacte avant la publication afin de rectifier une erreur.
3. Un gage de sérieux et de confiance
La publicité légale témoigne du sérieux d’une entreprise. Elle facilite en cela la collaboration, rassure et informe vos clients, partenaires, créanciers ou fournisseurs, que vous vous conformez bien aux obligations légales en vigueur. Et puis quand on est sérieux, on accorde plus facilement sa confiance.
La diffusion d’annonces légales permet enfin aux entreprises de se démarquer de certains concurrents aux pratiques plus ou moins opaques, et qui ne respectent pas la loi.
4. Un moyen de faire connaître son entreprise
Même si ce n’est pas l’objectif principal d’une annonce légale, la diffusion sur les supports habilités à recevoir des annonces légales (JAL & SPEL) offre de la visibilité à votre entreprise, et constitue en cela un excellent moyen de signifier votre présence sur le marché.
Les annonces légales sur un journal habilité répondent à une stratégie de diffusion géographique : elles sont publiées dans le département où est situé le siège social de votre entreprise, mais peuvent également être diffusées sur la France entière si votre société est implantée sur l’ensemble du territoire. La publicité légale fait en cela partie intégrante de l’écosystème économique d’un département.
Pour rappel : le prix des annonces légales est réglementé par l’Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
Où consulter les annonces légales parues ?
Comme évoqué ci-dessus, la publication d’actes relatifs aux sociétés assure l’information et la transparence pour le public.
Les annonces légales doivent donc être consultées par tous, sans quoi elles sont sans effet.
Au-delà de la consultation immédiate sur les JAL (Journaux d’Annonces Légales) et les SPEL (Service de Presse En Ligne), tous les supports habilités à recevoir des annonces légales sont tenus de transmettre les avis qu’ils publient. Ces annonces sont transmises dès leur publication pour être publiées sur le site officiel des annonces légales d’entreprises, ActuLegales.fr et être ainsi consultées par tous.
Vous retrouvez tous les jours, toutes les annonces légales relatives à la vie des entreprises, sociétés et fonds de commerce, parues dans la presse française habilitée depuis le 1er janvier 2010.
