La publicité légale est une formalité obligatoire pour les entreprises en cas de création, de changement ou de cessation de leur activité. La rédaction du contenu d’une annonce légale doit respecter plusieurs normes. Elle comporte obligatoirement une liste de mentions obligatoires (statut juridique, coordonnées des gérants…) qui varie selon le type d’annonce. En cas d’erreur, l’annonce n’est pas diffusée ou nécessitera un avis rectificatif.
SOMMAIRE
Quelles informations doivent contenir les annonces légales ?
Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans le contenu d’une annonce légale ?
Quelles informations doivent contenir les annonces légales ?
Les annonces légales (AL) sont des formalités juridiques obligatoires qui ponctuent la vie d’une entreprise. Elles informent des grands changements d’une société et fournissent les informations nécessaires à l’identification de la société (dénomination sociale, forme juridique, objet social, adresse du siège, etc.) et de la nature de l’événement (changement d’adresse du capital social, date de la nomination du nouveau gérant, etc.). Le tarif de publication d’une AL est réglementé.
Elles sont obligatoires pour la majorité des structures juridiques françaises : SARL, SAS, SASU, SA, SCI, EURL. Seules les EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et les micro-entrepreneurs – des sociétés qui possèdent le statut de personne physique – ne sont pas obligés par la loi d’effectuer ces formalités.
Publiées à un moment précis, les annonces légales doivent réunir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires. Celles-ci varient selon la nature du changement à communiquer.
Rédigez vos annonces légales avec Légalnet. Vous gagnez du temps sur la création de l’annonce légale, de la rédaction à la publication dans les journaux habilités ! Autre avantage ? Tous vos documents, dont le justificatif de publication, sont centralisés dans votre espace en ligne.
Constitution et création de société
• Nature et date de signature de l’acte
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme de la société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile pour une personne physique ; dénomination, adresse, RCS pour une personne morale) du ou des gérants, directeur général, associés, administrateurs, président du conseil d’administration, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, etc.
• L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Transfert d’adresse du siège social
• L’organe et la date de la décision
• Date d’effet du transfert
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme de la société (SARL, SAS, SASU, SCI, EURL,)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social avant et après transfert
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe
• Le nouveau greffe
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile pour une personne physique ; dénomination, adresse, RCS pour une personne morale) du ou des gérants, directeur général, associés, administrateurs, président du conseil d’administration, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, etc.
Changement de(s) dirigeant(s)
• Date d’effet du transfert
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile pour une personne physique ; dénomination, adresse, RCS pour une personne morale) du ou des gérants, directeur général, président, président du directoire, du conseil de surveillance, etc.
• Le nom / dénomination du dirigeant partant
Modification des statuts de la société (capital social, objet social, dénomination sociale, prolongation de durée)
• L’organe et la date de décision
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme juridique de la société (SARL, SAS, SASU, SCI, EURL)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du greffe
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile) du ou des gérants, directeur général, associés, administrateurs, président du conseil d’administration, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes, etc.
• Le type de modification et la nouvelle mention
• Date de l’effet de la modification
BON À SAVOIR
Chez Légalnet, nous avons simplifié les formalités administratives liées à la publicité légale. En ligne, choisissez le journal ou les journaux de votre choix selon votre département et la date de parution. Saisissez ensuite l’annonce librement ou remplissez un des formulaires certifiés que nous mettons à votre disposition. Nous nous chargeons ensuite de sa diffusion auprès des journaux habilités. Vous récupérez en quelques clics l’attestation de parution sur votre espace en ligne.
Dissolution de société
• L’organe et la date de la création
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme juridique de la société (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville de Greffe
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile pour une personne physique ; dénomination, adresse, RCS pour une personne morale) du ou des gérants, associés, administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général, commissaire aux comptes, ou des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
• La date d’effet de la dissolution
• L’adresse du siège de la liquidation
Liquidation de l’entreprise
• L’organe et la date de la décision
• La dénomination sociale suivie de son sigle
• La forme juridique de la société (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI)
• Le montant du capital social
• L’adresse du siège social
• Le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du Greffe
• L’objet social
• La durée en années de la société
• Les coordonnées (nom et adresse du domicile pour une personne physique ; dénomination, adresse, RCS pour une personne morale) du ou des gérants, associés, administrateurs, président du conseil d’administration, directeur général, commissaire aux comptes, ou des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers, ou des liquidateurs
• La date d’effet de la liquidation
Que faire en cas d’erreur ou d’oubli dans le contenu d’une annonce légale ?
Deux options s’offrent à vous selon le stade de diffusion de votre annonce légale :
• L’erreur est repérée avant la publication sur les journaux d’annonces légales (JAL) ou du service de presse en ligne (SPEL). Dans ce cas, contactez le journal afin de la faire rectifier.
• L’annonce a été diffusée avec l’erreur sur les supports d’annonces légales. Vous devez procéder à sa correction en publiant un avis rectificatif. S’il s’agit d’un oubli de mention obligatoire, vous devez publier un avis additif en précisant la mention oubliée. Celui-ci est à joindre avec l’attestation de publication de l’annonce légale au greffe.
Rectifiez rapidement votre annonce pour éviter les risques juridiques et sanctions financières.
BON À SAVOIR
Avant leur parution et diffusion sur les supports d’annonces légales, les spécialistes du service de publication en ligne Légalnet relisent vos annonces afin de s’assurer qu’elles comportent toutes les mentions obligatoires et respectent le format en vigueur. En cas d’anomalie suspectée dans le contenu de l’annonce, notre équipe vous contacte !
